Conditions générales de ventes

La boutique en ligne du site LUDIK a été mise en place par la société dénommée LUDIK, société à responsabilité limitée au capital de 1.000.000 F CFP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nouméa sous le numéro 2012 B 1 130 665, dont le siège social est situé à NOUMEA, 107 rue Auguste Bénébig. Ladite société en est l’exploitante. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web ludik.nc suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part, sauf dérogation contraire de la part exclusive de LUDIK. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société dénommée LUDIK et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de LUDIK (www.ludik.nc) que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LUDIK. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part du client qu’il jouit de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'il en ait l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’il est incapable, de son représentant légal s’il est mineur, ou encore qu'il soit titulaire d’un mandat s’il agit pour le compte d’une personne morale. LUDIK se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Entrée en vigueur / Durée

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société dénommée LUDIK.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de LUDIK (www.ludik.nc). Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Aussi, LUDIK ne pourra être tenu responsable en cas de différence ou d’erreur sur le descriptif. Le remplacement ou le remboursement de ou des article(s) ainsi que les frais de port ne pourront avoir lieu qu’en cas d’erreur substantielle.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en XPF tenant compte de la TSS applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. LUDIK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix intègrent toutes les taxes, frais de douane et transport associés au produit suivant la mise à disposition choisie. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

En cas d’affichage de prix erroné manifestement dérisoire (défini pour l’application des présentes, comme un prix inférieur de plus de 50 (cinquante) % du prix de vente moyen constaté pour des articles identiques ou présentant des caractéristiques similaires, sauf annonce spéciale figurant sur LUDIK.nc, faisant mention d’une opération promotionnelle particulière) et ce quelle qu’en soit la raison, votre commande même validée sera annulée par LUDIK, sans que la responsabilité de LUDIK ne puisse être recherchée à ce titre. LUDIK informera l’acheteur par email ou directement par téléphone de cette annulation. L’acheteur pourra alors effectuer une nouvelle commande au prix corrigé.

Codes promotions : LUDIK SARL propose dans le cadre d’offres exceptionnelles des codes promotions qui sont soumis à conditions :

- Les codes promotions ne sont strictement valables que durant les périodes indiquées sur les supports de communication et pour une ou des catégories de produits expressément identifiées.
- Afin de pouvoir bénéficier de votre réduction, il est impératif d’inscrire les codes dans le cadre réservé à cet effet dans le panier d’achat et ceci avant la validation dudit panier.
- En cas d’oubli d’inscription du code, LUDIK SARL ne pourra en aucun cas annuler la commande ni la ré-exécuter afin de valider votre code promotion.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement créer un « compte client » qui sera accessible avec une adresse email et un mot de passe secret et confidentiel. Afin de se protéger de tous types de fraudes, l’acheteur ne devra communiquer en aucun cas l’identifiant et le mot de passe de son compte client à des tiers.

LUDIK SARL ne pourra pas être tenue responsable des actions réalisées via un compte client par un tiers auquel l’acheteur aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès aux identifiants de l’acheteur ou au compte client de l’acheteur suite à une faute ou une négligence étant imputable à l’acheteur.

L'acheteur devra indiquer toutes les coordonnées demandées :

constituer un « panier » en ligne en sélectionnant tous les produits choisis,
se connecter sur son compte client et sélectionner une adresse de livraison,
accepter les présentes conditions générales de vente,
sélectionner un transporteur et valider sa commande après l’avoir vérifiée,
effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraine acceptation des présentes Conditions Générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

LUDIK se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la commande au regard des documents et de leur réception dans les 48H après leur demande. Par ailleurs, LUDIK se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande relative à un client avec lequel il existerait :

- un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d’informations concernant le renseignement du compte client,
- ou des éléments permettant de présumer que la commande présente un caractère frauduleux.

Toute commande non réglée dans les 7 jours suivant son enregistrement sur le site LUDIK.nc sera automatiquement annulée.

Moyens de paiement et sécurité

Le site LUDIK.nc met à votre disposition différents moyens de paiements :
- Paiement par compte PayPal
- Paiement par chèque
- Paiement par virement bancaire
- Paiement par carte bancaire via Paypal

a. Paiement par votre compte PayPal
Si vous possédez un compte PayPal, vous pouvez procéder au règlement des commandes passées sur le site LUDIK.nc via ce service de paiement en ligne, les conditions générales d’utilisation PayPal (auxquelles il vous appartient de vous référer au site www.paypal.fr) régissant étant alors applicables, en ce qu’elles concernent ledit règlement.

Si vous ne possédez pas de compte PayPal, vous pouvez vous rendre sur le site www.paypal.fr et ouvrir un compte personnel.

b. Paiement par chèque
Vous devez pour cela nous envoyer une impression de votre récapitulatif de commande et votre chèque libellé à l’ordre de « LUDIK » à l’adresse LUDIK, 30 Rue André Capiez, PK 4, Nouméa.

c. Paiement par virement bancaire
Vous pouvez également procéder à l’achat de vos produits par virement. Pour cela vous devez sélectionner cette option en fin de commande. Un récapitulatif de votre commande ainsi que le RIB de LUDIK SARL vous sera transmis pour paiement et votre commande sera traitée normalement dès réception effective de votre paiement (48 à 72 heures) sur notre compte bancaire.

d. Paiement par carte bancaire via Paypal

Sans avoir de compte Paypal, il est possible de payer par carte bancaire votre commande par le service Paypal. Retrouvez tous les détails sur www.paypal.fr.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Toute demande de retour parvenue à LUDIK au-delà de ce délai de 7 jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée. Sont exclus de tout échange ou retour les produits soldés. Pour user de son droit de rétraction, le Client doit obligatoirement contacter la société LUDIK pour lui faire part de sa rétraction et ce dernier lui attribuera un numéro de retour. Le Client devra impérativement retourner à LUDIK les articles commandés, à ses frais, dans un délai de 7 jours à partir de l’attribution du numéro de retour. Au-delà, LUDIK se réserve le droit de les refuser. Les articles retournés doivent être neufs, non utilisés et dans leur emballage d’origine. Le colis devra porter le numéro de retour communiqué par LUDIK. Seul le prix du ou des articles retournés vous sera remboursé par virement ou par chèque sur votre compte bancaire.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société LUDIK qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société LUDIK se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société LUDIK se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier. A défaut, il recevra une facture électronique sur l’adresse mail communiquée par l’acheteur.

Disponibilité des produits

Les offres de produits et les prix associés sont réputées valables tant qu’ils sont visibles sur le site LUDIK.nc, dans la limite des stocks disponibles et suivant l’indication de disponibilité mentionnée sur le site.

En cas d’épuisement des stocks disponibles survenant postérieurement à la validation et au paiement d’une commande, le client en sera informé au plus tôt et LUDIK SARL s’engage à :

- proposer un nouveau délai de livraison ;
- ou proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ;
- ou annuler la commande et créditer le compte client de la valeur de la commande annulée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’annulation. Ce crédit sera utilisable 1 an à partir de cette date d’annulation.

Livraisons

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 5 jours à compter du jour suivant celui où le client a payé sa commande, hors paiement par chèque à la livraison.

Les livraisons sont faites à l’adresse de livraison indiquée dans la commande et qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Pour chaque commande distincte les frais de port seront dus.

Pour les envois par l’OPT : Le colis sera remis en boîte aux lettres à l’adresse du destinataire ou présenté au domicile de celui-ci. Lorsque le colis n’a pu être livré en raison de l’insuffisance des dimensions de la boîte à lettres, et/ou de l’absence du destinataire, une deuxième présentation du colis pourra avoir lieu le lendemain, à l’initiative de l’OPT, ou un avis de mise en instance est laissé par L’OPT dans la boîte aux lettres du destinataire. La durée de mise en instance est de 15 jours consécutifs. Ce délai ne comprend pas le jour de présentation à domicile. Au-delà de ce délai, le colis fait retour à l’expéditeur.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de LUDIK. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. A la livraison du colis, le Client doit obligatoirement déballer le colis en présence du transporteur / l’OPT. Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée avant de signer le bordereau de livraison. Au moment de la livraison surtout si le paquet est détérioré ou ouvert - refusez catégoriquement le paquet et faite une réclamation. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et LUDIK ne peut être tenu responsable des retards de livraison par L’OPT ou le transporteur.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison surtout si le paquet est détérioré ou ouvert - refusez catégoriquement le paquet et faite une réclamation. En cas d'anomalie ou de non-conformité à la réception du colis, le Client doit obligatoirement dans les 48h, faire parvenir ses réclamations à la société LUDIK par lettre recommandé avec A/R à l'adresse suivante : LUDIK SARL, 107 rue Auguste Bénébig, 98800 NOUMEA. Ensuite, le ou les produits doivent être renvoyés par voie postale à ladite adresse dans un délai de trente jours de la livraison. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamation ou la non-émission de réserves de la part du Client signifie que les articles livrés sont jugés satisfaisants et ne pourront faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Dans le cas où le Client ne reçoit pas sa commande dans les délais indiqués, il peut contacter la société LUDIK qui déterminera la cause du retard et lui en fera part. Si nécessaire, LUDIK ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du transporteur concerné. C’est le transporteur qui fixe la durée de l’enquête. L'ouverture de cette enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le Client à LUDIK de l'information de la non réception de sa commande ainsi que des documents éventuellement nécessaires à l'ouverture de cette enquête que LUDIK peut demander au Client. Si pendant le délai d'enquête, le colis est retrouvé, il sera livré normalement au Client. Si le colis n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, LUDIK expédie les articles en remplacement à ses frais si ils sont disponibles, ou bien établit un avoir sur le compte client d’un montant équivalent à celui de la commande perdue. Il est à noter qu’en aucun cas LUDIK ne procédera à l'échange ou au crédit de la valeur des articles avant l'expiration du délai d'enquête et le Client ne pourra pas se retourner sous ce motif contre LUDIK. En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la Commande pour en avertir la société LUDIK. A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du Client ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement ou d’avoir sera rejetée.

Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblement de terre, incendies, tempêtes, cyclones, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site ludik.nc sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LUDIK. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de LUDIK. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. LUDIK se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 12 septembre 2012 enregistrée sous le numéro 1614618.

Archivage – Preuve

LUDIK archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, pouvant être produit à titre de preuve et conservés dans les systèmes informatiques de la société LUDIK dans les conditions raisonnables de sécurité. Les registres informatisés de LUDIK seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de NOUMEA (98800), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.